Article 1 - L'éditeur

L'édition du site webvite.fr est assurée par :

Youenn LE GOUEDEC (EI)
Entreprise individuelle en cours d'immatriculation.
Adresse du siège social : [Adresse à compléter dès que disponible]
Numéro SIREN : En cours d'attribution
Adresse e-mail : contact@webvite.fr
Directeur de la publication : Youenn LE GOUEDEC

Mention TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI" (à conserver tant que vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA).

Important : Depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter la mention "Entrepreneur Individuel" ou "EI" à côté de votre nom sur tous vos documents professionnels, y compris votre site.

Article 2 - L'hébergeur

Le site webvite.fr et l'ensemble des sites créés pour les clients sont hébergés par :

Hetzner Online GmbH
Raison sociale : Hetzner Online GmbH
Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Téléphone : +49 (0)9831 505-0
Site Web : https://www.hetzner.com

Article 3 - Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.

Article 4 - Description des services

Le site webvite.fr propose un service permettant à des entreprises de créer leur propre site internet via un formulaire. Le site généré est accessible via un sous-domaine de webvite.fr ou, sur option payante, via un nom de domaine propre au client.

Article 5 - Statut et responsabilité

En vertu de la loi, webvite.fr a un double statut :

• Éditeur pour le contenu du site principal webvite.fr.
• Hébergeur pour tous les contenus (textes, images, liens, etc.) publiés par les entreprises clientes sur les sites internet qu'elles créent via le service.

En tant qu'hébergeur, webvite.fr n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. La responsabilité de webvite.fr ne pourra être engagée que si, après avoir eu connaissance du caractère manifestement illicite d'un contenu, il n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

Article 6 - Signalement de contenu illicite

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (RSN/DSA), toute personne souhaitant porter à la connaissance de webvite.fr un contenu qu'elle estime manifestement illicite est invitée à le signaler à l'adresse suivante : contact@webvite.fr.

Pour que la notification soit valide, elle devra comporter les éléments suivants :

• La date de la notification.
• L'identification du notifiant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance).
• La description des faits litigieux et leur localisation précise (l'adresse URL du contenu).
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, incluant les dispositions légales et les justifications de faits.
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 7 - Propriété intellectuelle

La structure générale du site webvite.fr, ses gabarits (templates) de sites, ses textes (hors contenus fournis par les clients), logos, et graphismes sont la propriété exclusive de Youenn LE GOUEDEC (EI). Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les entreprises clientes déclarent et garantissent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles publient sur leur site internet via le service de webvite.fr. Elles sont seules responsables de ces contenus et garantissent webvite.fr contre tout recours de tiers.

Article 8 - Protection des données personnelles (Politique de confidentialité)

Responsable du traitement : Youenn LE GOUEDEC (EI) – contact@webvite.fr

1. Données collectées :
Dans le cadre de la création et de la gestion des comptes clients, nous collectons les données suivantes :

• Informations sur l'entreprise cliente : Dénomination sociale, SIRET, adresse.
• Informations de contact : Nom et prénom du contact, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Contenus du site : Toutes les informations et médias que l'entreprise choisit d'afficher sur son site.
• Données de navigation : Nous utilisons uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (gestion de la session utilisateur, sécurité). Aucun cookie de suivi ou publicitaire n'est utilisé.

2. Finalités du traitement :
Les données sont collectées pour les finalités exclusives suivantes :

• Fournir le service de création et d'hébergement de site internet.
• Gérer les comptes clients (facturation, support technique).
• Assurer la sécurité de notre plateforme.

3. Base légale du traitement :
Le traitement de vos données est fondé sur l'exécution du contrat de service souscrit par l'entreprise cliente.

4. Durée de conservation :
Les données liées au compte client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximale de 1 an après la résiliation du service, sauf obligation légale contraire (par exemple, les données de facturation).

5. Destinataires des données :
Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de webvite.fr. Elles ne sont transmises à aucun sous-traitant ou partenaire commercial. Les paiements étant gérés par Stripe, aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

6. Droits des personnes :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous contactant à l'adresse : contact@webvite.fr.

En cas de litige, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

7. Sécurisation des formulaires :
Pour sécuriser nos formulaires et nous protéger contre les robots malveillants, nous utilisons le service hCaptcha. Ce service vérifie que vous êtes bien un humain en analysant des données techniques lors de votre interaction (comme votre adresse IP ou les mouvements de votre souris). Ce traitement est nécessaire pour garantir la sécurité de notre site et prévenir les abus, ce qui constitue notre intérêt légitime. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de hCaptcha.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.